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Études

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Étude du Conseil d'État relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral (1er avril 2010)

Le Conseil d’État a présenté au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.

Lire la Synthèse de l’étude (PDF - 42.5 ko)

Lire les Questions - Réponses (PDF - 89 ko)

Lire l’Étude (PDF - 662.4 ko)

Étude du Conseil d’État relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral (1er avril 2010)

Le Conseil d’État a présenté au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.

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