La section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du Conseil d’État vient, ce 16 novembre 2009, de casser la décision du Tribunal administratif de Paris de suspendre les marchés signés par le ministre de l’immigration concernant les centres de rétention administrative. Seule la suspension du marché du lot, 5 confié au Collectif Respect, est confirmée.

La décision de la section du contentieux est la suivante :

• Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 2009 est annulée.
• Article 2 : L’exécution du lot n° 5 du marché signé le 10 mai 2009 par le MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et l’ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande à fin d’annulation présentée par la Cimade.
• Article 3 : Les conclusions à fin de suspension présentées par l’association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), l’association Elena France et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et le surplus des conclusions de la demande de la Cimade sont rejetés.
• Article 4 : Les conclusions de la Cimade, du GISTI, de l’ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT et du MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
• Article 5 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, à l’ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT, à la Cimade, à l’association des avocats pour la défense du droit des étrangers, à l’association Elena France, au Groupe d’information et de soutien des immigrés, à l’Ordre de Malte France, à l’association Forum des Réfugiés, à l’association France Terre d’asile et à l’ASSFAM.

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