La requête en cassation du ministère de l’immigration et du Collectif Respect contre l’ordonnance du 30 mai 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris, ayant suspendu les marchés confiant à cinq associations l’intervention dans les centres de rétention administrative, a été examinée lors de l’audience qui s’est tenue ce lundi 12 octobre 2009 au Conseil d’État.

Nicolas Boulouis, rapporteur public, a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, à ce que l’exécution du marché (lot n°5) signé par le ministre de l’immigration et l’association Collectif Respect soit suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande à fin d’annulation de ce marché (lot n°5) présentée par la Cimade, au rejet des conclusions à fin de suspension présentées par l’Association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), l’association Elena France et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), au rejet du surplus des conclusions de la demande de la CIMADE et des conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les conclusions du rapporteur public sont suivies, la répartition des lots sera la suivante :

• Lot 1 (Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye : Cimade
• Lot 2 (Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim) : Ordre de Malte
• Lot 3 (Lyon, Marseille et Nice) : Forum Réfugiés
• Lot 4 : (Nîmes, Perpignan et Sète) : Cimade
• Lot 5 (Outre mer) : compte tenu de l’incapacité du Collectif Respect, il serait certainement attribué à la Cimade
• Lot 6 (Le Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) : Cimade
• Lot 7 (Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel) : France Terre d’Asile
• Lot 8 (Bobigny et Paris) : ASSFAM

Le Conseil d’État dispose de trois semaines au maximum pour prendre sa décision.