Jeudi 26 février 2009, le Conseil d’État a rejeté la requête en référé déposée, le 6 février 2009, par dix associations, dont la Cimade, le Secours catholique, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme, contre le décret du 22 août 2008 portant sur la réforme des centres de rétention administrative.

Dans sa décision, le Conseil d’État considère que " ni la possibilité de passer, pour les différents centres de rétention, des conventions avec des personnes morales distinctes, ni la règle selon laquelle une seule personne morale intervient dans un centre déterminé, ni l’attribution éventuelle d’une convention à une personne morale autre qu’une association, ne sont, par elles-mêmes," contraires à la loi.

Le Conseil d’État doit se prononcer sur le fond de ce décret d’ici la fin avril, suite au recours déposé le 22 novembre 2008 par les dix associations.

Lire l’Ordonnance Conseil d’État du 26 février 2009 (PDF - 425.9 ko)