09 février 2009 | Rétention administrative : dix associations déposent un référé suspension contre le décret devant le Conseil d’Etat

ACAT-France, ADDE, ANAFE, COMEDE, ELENA-France, GISTI, LA CIMADE, LDH, SAF, Secours Catholique

Rétention administrative : 10 associations déposent un référé suspension contre le décret devant le Conseil d’Etat

A la veille de l’expiration du délai de réponse à l’appel d’offres relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative, les demandes répétées de concertation émises par les associations n’ont pas été entendues par le ministère de l’Immigration.

Face à l’urgence créée par une procédure d’attribution d’un marché public dont la mise en œuvre remettrait gravement en cause l’exercice effectif des droits des étrangers en rétention, dix ONG ont déposé vendredi 6 février un référé suspension devant le Conseil d’Etat contre le décret du 22 août 2008. Ces dix organisations avaient déjà déposé le 22 octobre un recours au fond contre ce décret : la mise en oeuvre de ce texte interdirait tant au niveau national que local une action conjointe des associations auprès des personnes placées en rétention.

N’ayant obtenu aucune réponse politique à leur demande de modification du décret, les associations ci-dessous espèrent, par cette nouvelle démarche contentieuse, faire respecter le principe d’une véritable défense des droits des étrangers en rétention.