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Législation et Jurisprudence

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Le pacte européen sur l'immigration et l'asile est adopté par les 27 à Cannes (9 juillet 2008)

Réunis à Cannes les 7 et 8 juillet 2008, les 27 pays de l’Union Européenne ont adopté la proposition française de pacte sur l’immigration et l’asile.

Lire le texte du Pacte sur l’immigration et l’asile (PDF - 4 Mo) (Source : lemonde.fr)

Le pacte européen sur l’immigration et l’asile est adopté par les 27 à Cannes (9 juillet 2008)

Réunis à Cannes les 7 et 8 juillet 2008, les 27 pays de l’Union Européenne ont adopté la proposition française de pacte sur l’immigration et l’asile.

Lire le texte du Pacte sur l’immigration et l’asile (PDF - 4 Mo) (Source : lemonde.fr)

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