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Jeu " Distinct’Go "
Les jeunes interrogent les discriminations

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Dernière mise à jour le

mercredi 23 juillet 2014
Association nationale
spécialisée dans l’accueil
et l’intégration des immigrés

l’ASSFAM est membre de l’

L’ASSFAM est membre du collectif

ASSFAMAssociation Service Social Familial Migrants
Siège :
5, rue Saulnier
75009 Paris
Tél: 01.48.00.90.70
Fax: 01.45.23.38.07

Projets de loi sur l'asile et l'immigration

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Ce mercredi 23 juillet 2014, le conseil des ministres a adopté deux projets de loi. Nous reproduisons ci-dessous le compte rendu du conseil sur ces deux projets. Nous reviendrons prochainement sur ces deux textes.

En premier, le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l’ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l’intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l’asile qui le mettent aujourd’hui en danger.

Le Gouvernement s’appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d’asile. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois.

D’abord, les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.

Ensuite, le projet de loi institue de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA. L’OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.

Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives. Ceci implique de mettre en place, comme l’ont fait bon nombre de pays de l’Union européenne, un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d’hébergement fera l’objet d’une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d’accueil de demandeurs d’asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.

Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française.

Ce projet, qui n’est qu’un élément d’une réforme ambitieuse de l’asile, s’efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d’asile et la création d’instruments adaptés permettant d’accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l’asile.

En second, le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Ce projet de loi s’inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d’immigration :

  • améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;
  • renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ;
  • lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.

D’abord, ce projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Il y a aujourd’hui 5 millions de passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour. Il s’agit donc d’une véritable simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Ensuite, conformément aux engagements pris lors du Conseil stratégique de l’attractivité, et afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, de la création et de la connaissance, le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l’emploi des étudiants étrangers qualifiés sont également mises en œuvre.

Ce projet de loi clarifie également les conditions d’exercice de certains droits essentiels. Il prévoit pour la première fois, un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente. Il précise, dans un sens plus protecteur, le droit au séjour des étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert.

Enfin, ce projet de loi dote la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il fait ainsi de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre dans ce cadre. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

Le Gouvernement exprime par ce projet de loi une idée simple, consensuelle et d’inspiration républicaine : l’immigration peut être une opportunité pour la France, si elle est maîtrisée, si l’accueil des talents est encouragé et si l’intégration est favorisée.


Projets de loi sur l’asile et l’immigration

Ce mercredi 23 juillet 2014, le conseil des ministres a adopté deux projets de loi. Nous reproduisons ci-dessous le compte rendu du conseil sur ces deux projets. Nous reviendrons prochainement sur ces deux textes.

En premier, le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l’ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l’intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l’asile qui le mettent aujourd’hui en danger.

Le Gouvernement s’appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d’asile. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois.

D’abord, les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.

Ensuite, le projet de loi institue de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA. L’OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.

Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives. Ceci implique de mettre en place, comme l’ont fait bon nombre de pays de l’Union européenne, un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d’hébergement fera l’objet d’une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d’accueil de demandeurs d’asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.

Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française.

Ce projet, qui n’est qu’un élément d’une réforme ambitieuse de l’asile, s’efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d’asile et la création d’instruments adaptés permettant d’accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l’asile.

En second, le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Ce projet de loi s’inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d’immigration :

  • améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;
  • renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ;
  • lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.

D’abord, ce projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Il y a aujourd’hui 5 millions de passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour. Il s’agit donc d’une véritable simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Ensuite, conformément aux engagements pris lors du Conseil stratégique de l’attractivité, et afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, de la création et de la connaissance, le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l’emploi des étudiants étrangers qualifiés sont également mises en œuvre.

Ce projet de loi clarifie également les conditions d’exercice de certains droits essentiels. Il prévoit pour la première fois, un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente. Il précise, dans un sens plus protecteur, le droit au séjour des étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert.

Enfin, ce projet de loi dote la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il fait ainsi de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre dans ce cadre. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

Le Gouvernement exprime par ce projet de loi une idée simple, consensuelle et d’inspiration républicaine : l’immigration peut être une opportunité pour la France, si elle est maîtrisée, si l’accueil des talents est encouragé et si l’intégration est favorisée.


Laurence Girard nommée directrice des stratégies territoriales

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Laurence Girard, directrice générale de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, depuis le 14 janvier 2013, a été nommée directrice des stratégies territoriales au commissariat général à l’égalité des territoires, lors du conseil des ministres du 9 juillet 2014.

Laurence Girard a été conseillère du 7eme arrondissement de Paris cheffe de cabinet de Nicole Bricq qu’elle a suivie du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie au ministère du Commerce extérieur. Diplômée de HEC, elle a commencé sa carrière professionnelle dans le secteur bancaire (Crédit Lyonnais), avant de mettre ses compétences au service de l’économie solidaire, au sein de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), de 2001 à 2009.


Laurence Girard nommée directrice des stratégies territoriales

Laurence Girard, directrice générale de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, depuis le 14 janvier 2013, a été nommée directrice des stratégies territoriales au commissariat général à l’égalité des territoires, lors du conseil des ministres du 9 juillet 2014.

Laurence Girard a été conseillère du 7eme arrondissement de Paris cheffe de cabinet de Nicole Bricq qu’elle a suivie du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie au ministère du Commerce extérieur. Diplômée de HEC, elle a commencé sa carrière professionnelle dans le secteur bancaire (Crédit Lyonnais), avant de mettre ses compétences au service de l’économie solidaire, au sein de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), de 2001 à 2009.


Voile intégral, un arrêt de la CEDH

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Dans un arrêt en date du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Lire l’Arret CEDH (PDF - 114 ko)

Pour rappel :

Loi 11-10-2010 sur le port du voile (PDF - 99.3 ko)

Circulaire d’application du 2 mars 2011 (PDF - 139 ko)


Voile intégral, un arrêt de la CEDH

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Lire l’Arret CEDH (PDF - 114 ko)

Pour rappel :

Loi 11-10-2010 sur le port du voile (PDF - 99.3 ko)

Circulaire d’application du 2 mars 2011 (PDF - 139 ko)


Affaire Baby-Loup

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La Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Baby-Loup, concernant le licenciement d’une salariée voilée dans une crèche.

Lire l’Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2014 (PDF - 234.5 ko)

Lire le Rapport Truchot (PDF - 341.4 ko)

Lire l’Avis (PDF - 126.9 ko)

Lire le Communiqué (PDF - 65.2 ko)

Divers textes sur le fait religieux en entreprise


Affaire Baby-Loup

La Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Baby-Loup, concernant le licenciement d’une salariée voilée dans une crèche.

Lire l’Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2014 (PDF - 234.5 ko)

Lire le Rapport Truchot (PDF - 341.4 ko)

Lire l’Avis (PDF - 126.9 ko)

Lire le Communiqué (PDF - 65.2 ko)

Divers textes sur le fait religieux en entreprise


Rendez-nous la carte de résident !

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La réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), bientôt soumise au vote du Parlement, prétend « sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers » et prévoit la création d’un « titre de séjour pluriannuel » d’une durée maximum de quatre ans pour certaines personnes étrangères. Mais « à tout instant », le préfet pourra convoquer son ou sa titulaire pour vérifier que sont toujours remplies les conditions qui ont justifié la délivrance du titre pluriannuel et le retirer le cas échéant. Avec ou sans carte pluriannuelle, par conséquent, l’insécurité restera la règle pour les personnes concernées.

Or, il y a juste trente ans, en juillet 1984, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit, destinée à toutes celles et tous ceux qui étaient établi-e-s en France. Cette réforme, au-delà de sa portée pratique, était porteuse d’un symbole fort : la population étrangère n’était plus considérée comme un volant de main-d’œuvre, mais comme une composante à part entière de la société française.

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif pourtant considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’intégration. La carte de résident n’est plus délivrée qu’à une minorité de personnes, à la discrétion du préfet. Les conséquences en sont bien connues : des titres de séjour précaires, des délais interminables pour en obtenir le renouvellement, la soumission à l’arbitraire administratif, des conditions d’accueil déplorables dans les préfectures, l’impossibilité d’exercer une série de droits subordonnés à la détention d’un titre de longue durée.

160 organisations lancent une campagne de mobilisation et d’action pour demander au Président de la République, au gouvernement et au Parlement de revenir aux principes qui avaient inspiré la loi de 1984 afin d’assurer aux personnes établies en France le droit d’y construire leur vie sans crainte de l’avenir.

L’ASSFAM est signataire de ce manifeste


Rendez-nous la carte de résident !

La réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), bientôt soumise au vote du Parlement, prétend « sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers » et prévoit la création d’un « titre de séjour pluriannuel » d’une durée maximum de quatre ans pour certaines personnes étrangères. Mais « à tout instant », le préfet pourra convoquer son ou sa titulaire pour vérifier que sont toujours remplies les conditions qui ont justifié la délivrance du titre pluriannuel et le retirer le cas échéant. Avec ou sans carte pluriannuelle, par conséquent, l’insécurité restera la règle pour les personnes concernées.

Or, il y a juste trente ans, en juillet 1984, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit, destinée à toutes celles et tous ceux qui étaient établi-e-s en France. Cette réforme, au-delà de sa portée pratique, était porteuse d’un symbole fort : la population étrangère n’était plus considérée comme un volant de main-d’œuvre, mais comme une composante à part entière de la société française.

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif pourtant considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’intégration. La carte de résident n’est plus délivrée qu’à une minorité de personnes, à la discrétion du préfet. Les conséquences en sont bien connues : des titres de séjour précaires, des délais interminables pour en obtenir le renouvellement, la soumission à l’arbitraire administratif, des conditions d’accueil déplorables dans les préfectures, l’impossibilité d’exercer une série de droits subordonnés à la détention d’un titre de longue durée.

160 organisations lancent une campagne de mobilisation et d’action pour demander au Président de la République, au gouvernement et au Parlement de revenir aux principes qui avaient inspiré la loi de 1984 afin d’assurer aux personnes établies en France le droit d’y construire leur vie sans crainte de l’avenir.

L’ASSFAM est signataire de ce manifeste


Une nouvelle politique de la ville

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La ministre en charge de la politique de la ville a présenté, le 17 juin 2014, la carte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

Mille trois cents quartiers répartis sur sept cents communes sont retenus pour bénéficier des crédits de la politique de la ville. Pour déterminer la liste des quartiers prioritaires, le gouvernement a pris en compte le revenu des habitants, comparé au revenu médian de référence. Pour cela, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a procédé à un quadrillage de deux cents mètres sur deux cents mètres du territoire. Sur cette base, l’Insee a défini les concentrations urbaines de pauvreté. Ce travail doit être répété tous les six ans afin d’actualiser la carte de la pauvreté. Désormais, une seule carte de la géographie prioritaire remplace les différents zonages antérieurs (zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS, zones franches urbaines, etc.). Les nouveaux contrats de ville vont être conclus d’ici la fin 2014 à l’échelle des agglomérations ou des métropoles.

La refonte de la carte des quartiers prioritaires a été prévue par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La loi a pour objet de redéfinir le cadre de la politique de la ville par la concentration des moyens et la simplification des dispositifs en faveur des zones défavorisées.

Lire La nouvelle géographie de la politique de la ville (PDF - 1.4 Mo)

Lire Politique de la ville Liste des communes sortantes (PDF - 216.2 ko)

Lire Politique de la ville Liste des territoires (PDF - 375.1 ko)

Lire le communiqué du Conseil des ministres du 25-06-2014 (PDF - 302.2 ko)


Une nouvelle politique de la ville

La ministre en charge de la politique de la ville a présenté, le 17 juin 2014, la carte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

Mille trois cents quartiers répartis sur sept cents communes sont retenus pour bénéficier des crédits de la politique de la ville. Pour déterminer la liste des quartiers prioritaires, le gouvernement a pris en compte le revenu des habitants, comparé au revenu médian de référence. Pour cela, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a procédé à un quadrillage de deux cents mètres sur deux cents mètres du territoire. Sur cette base, l’Insee a défini les concentrations urbaines de pauvreté. Ce travail doit être répété tous les six ans afin d’actualiser la carte de la pauvreté. Désormais, une seule carte de la géographie prioritaire remplace les différents zonages antérieurs (zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS, zones franches urbaines, etc.). Les nouveaux contrats de ville vont être conclus d’ici la fin 2014 à l’échelle des agglomérations ou des métropoles.

La refonte de la carte des quartiers prioritaires a été prévue par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La loi a pour objet de redéfinir le cadre de la politique de la ville par la concentration des moyens et la simplification des dispositifs en faveur des zones défavorisées.

Lire La nouvelle géographie de la politique de la ville (PDF - 1.4 Mo)

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Adhérer ou faire un don en ligne à l'ASSFAM

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Beaucoup de gens, notamment en période de crise économique et sociale, croient que les étrangers sont le problème.

Depuis plus de soixante ans, l’ASSFAM (Association Service social familial migrants) s’efforce, elle, d’apporter des solutions.

Créée en 1951, à l’initiative des pouvoirs publics, l’ASSFAM a compté parmi ses fondateurs Germaine Tillion, ethnologue, grande figure de la Résistance ou encore Pierre Racine, ancien directeur de l’Ecole nationale d’administration et conseiller d’Etat. Ces éminentes personnalités ont contribué, avec d’autres, à inspirer les cinq valeurs fondamentales qui aujourd’hui encore guident notre action : le respect de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux, le droit de vivre en famille, l’égalité des chances, la promotion de la représentation positive des étrangers et la reconnaissance des diversités culturelles. Lire la suite


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Beaucoup de gens, notamment en période de crise économique et sociale, croient que les étrangers sont le problème.

Depuis plus de soixante ans, l’ASSFAM (Association Service social familial migrants) s’efforce, elle, d’apporter des solutions.

Créée en 1951, à l’initiative des pouvoirs publics, l’ASSFAM a compté parmi ses fondateurs Germaine Tillion, ethnologue, grande figure de la Résistance ou encore Pierre Racine, ancien directeur de l’Ecole nationale d’administration et conseiller d’Etat. Ces éminentes personnalités ont contribué, avec d’autres, à inspirer les cinq valeurs fondamentales qui aujourd’hui encore guident notre action : le respect de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux, le droit de vivre en famille, l’égalité des chances, la promotion de la représentation positive des étrangers et la reconnaissance des diversités culturelles. Lire la suite


Recherche de bénévoles en informatique

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L’ASSFAM est présente en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. Sur ces deux régions, elle possède des bureaux à :

  • Paris (siège et délégation)
  • La Courneuve et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis
  • Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine
  • Vénissieux dans le Rhône
  • Saint-Étienne dans la Loire
  • Vienne et Grenoble dans l’Isère

Pour assurer un diagnostic et un suivi de son parc informatique sur chacun de ces sites, l’ASSFAM recherche des informaticiens bénévoles.

Si vous êtes intéressé(e) et si vous disposez d’un peu de temps pour cela, merci de nous contacter.


Recherche de bénévoles en informatique

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  • Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine
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ASSFAM Conseil Migrants répond à vos questions

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ASSFAM Conseil Migrants à votre service au

0899 702 402

Vous recherchez une information socio-juridique sur les étrangers, l’ASSFAM vous répond et vous guide par téléphone.

Votre interrogation concerne :

  • l’accès au droit de séjour,
  • l’accès à la nationalité française,
  • le regroupement familial,
  • les droits sociaux des étrangers,
  • la législation applicable aux étudiants étrangers,
  • la législation applicable aux étrangers malades,
  • la législation applicable aux salariés étrangers
  • les recours contre les refus de séjour,
  • un autre point lié à la migration…

Que vous soyez particulier ou professionnel, appelez le 0899 702 402(1,35 € par appel puis 0,34 € la minute), un spécialiste de l’ASSFAM vous répond.

ATTENTION : Ce service fonctionne les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h 30 et le jeudi de 13 h 30 à 17 h.

ASSFAM Conseil Migrants
Un service de l’Association Service Social Familial Migrants


ASSFAM Conseil Migrants répond à vos questions

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ASSFAM Conseil Migrants
Un service de l’Association Service Social Familial Migrants


Distinct'Go, les jeunes interrogent les discriminations

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L’ASSFAM développe autour des jeunes une action de lutte contre les discriminations avec le jeu " Distinct’Go ".

Vous êtes un adulte en situation éducative ? Ce jeu vous permettra de traiter de manière vivante et ludique la prévention des discriminations avec les jeunes à partir de 12-13 ans.

Objectifs du Jeu :

  • Ouvrir des espaces d’expression et d’argumentation Ayant à convaincre du bien fondé non pas de ses idées, mais de celui de son argumentaire, il est un outil favorisant la verbalisation et le développement de l’argumentation.
  • Ouvrir des espaces de construction d’une identité qui n’enferme pas Cette réflexion personnelle contribuera à construire une identité ouverte sur les autres, à ouvrir des espaces où chacun est reconnu pour ce qu’il est – et non pour ce qu’on attend de lui qu’il soit.
  • Ouvrir des espaces de dialogue autour des questions de société A travers les questions abordées, le jeu permettra aux jeunes d’aborder les questions de société qui les interrogent particulièrement : la laïcité, la parole et la place des jeunes dans la société, l’école, les inégalités, les règles, la famille, etc.

L’ASSFAM met à disposition le jeu (60 euros + frais de port) et peut, sur demande, organiser une formation à son utilisation.




Distinct’Go, les jeunes interrogent les discriminations

L’ASSFAM développe autour des jeunes une action de lutte contre les discriminations avec le jeu " Distinct’Go ".

Vous êtes un adulte en situation éducative ? Ce jeu vous permettra de traiter de manière vivante et ludique la prévention des discriminations avec les jeunes à partir de 12-13 ans.

Objectifs du Jeu :

  • Ouvrir des espaces d’expression et d’argumentation Ayant à convaincre du bien fondé non pas de ses idées, mais de celui de son argumentaire, il est un outil favorisant la verbalisation et le développement de l’argumentation.
  • Ouvrir des espaces de construction d’une identité qui n’enferme pas Cette réflexion personnelle contribuera à construire une identité ouverte sur les autres, à ouvrir des espaces où chacun est reconnu pour ce qu’il est – et non pour ce qu’on attend de lui qu’il soit.
  • Ouvrir des espaces de dialogue autour des questions de société A travers les questions abordées, le jeu permettra aux jeunes d’aborder les questions de société qui les interrogent particulièrement : la laïcité, la parole et la place des jeunes dans la société, l’école, les inégalités, les règles, la famille, etc.

L’ASSFAM met à disposition le jeu (60 euros + frais de port) et peut, sur demande, organiser une formation à son utilisation.




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